La validation d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses par une autorité de tarification
Dernière mise à jour : 18 mars
L’autorité de tarification notifie les produits de tarification à charge pour le gestionnaire de ventiler les montants dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, et de montrer un modèle économique soutenable dans la durée.
Ce n’est pas une logique budgétaire ou les dépenses déterminent les ressources mais une logique d’activité qui va induire un niveau de ressources qui va autoriser un niveau de dépenses et de moyens pour les ESMS.
On doit prouver que les financements alloués permettent d’équilibrer l’exploitation et de financer les investissements et de respecter l’équilibre financier global.
Les conditions de respect de l'équilibre global sont les suivantes :
Les produits de la tarification sont ceux notifiés
Les recettes et les dépenses sont évalués de façon sincère
Le remboursement de la dette en capital n’est pas couvert par le produit des emprunts sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci
La capacité d’autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice
Les recettes affectées sont employées à l’usage auquel elles sont prévues
Les principales raisons de rejet d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses par une autorité de tarification :
Les comptes de résultats prévisionnels ne respectent pas l'équilibre réel
L’EPRD ne tient pas compte des engagements prévus au CPOM
L’EPRD n'intègre pas les mesures de redressement adaptés en cas de situation financière dégradée
L’EPRD n'est pas accompagné de ses annexes
L'autorité de tarification est en désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune
L'autorité de tarification est en désaccord sur l'évolution des équilibres et ratios financiers présentés par les ESMS
Conclusion :
L'EPRD joue un rôle important dans la fixation des ressources allouées à un établissement. Il faut donc bien contrôler le respect du principe de l'équilibre financier global et vérifier que l'EPRD n'est opposable à aucun motif de rejet.
CEGA conseil.