Les composants de la section investissement

La section investissement permet d’apprécier la capacité d’investissement. Le solde entre les ressources et les emplois se calcule d’exercice en exercice.

L’équilibre de la section investissement :  Emplois = Ressources

Disponibilité – (Niveau cumulé des dépenses d’exploitation + dettes exigibles à court terme) > déficit éventuel de la section investissement

Les postes de la section investissement
Emplois
N° compte	Effet
Réduction des fonds propres 10 et reprise sur apport 139	Compte soustractif du passif qui enregistre l’étalement des subventions d’investissements amortissables.
Reprises des provisions réglementées 14 et provision pour risque et charges 15	Ces comptes de ressource diminuent
Remboursement dettes financières, d’emprunt à moyen et long termes
Compte de liaison d’investissement 18	Mise à disposition d’immobilisation au profit d’un autre établissement, l’actif diminue d’une même valeur que l’actif mis à disposition
Acquisition d’éléments d’actif immobilisé 20 à 27	La valeur d’acquisition ou brute des immobilisations
Reprise d’amortissements 28	Une diminution de comptes soustractifs d’actif (compte de ressource diminue), cession immobilisation et indication du montant des amortissements pratiqués en cumul
Reprise dépréciation des immobilisations 29
Reprise de dépréciation actifs circulants 39,49,59
Les charges à répartir sur plusieurs exercices 481	Dépenses assimilées à des investissements
Résultat antérieur excédentaire
Ressources
Augmentations des fonds propres 10	Fonds associatifs, apports, dotations et réserves et (subvention d’investissement amortissable augmentation momentanée des fonds propres)
Dotations aux provisions : réglementées 14 et pour risques et charges 15	Participe à l’autofinancement de l’établissement
Augmentation de la dette financière 16 emprunts nouveaux	Ressource augmente lors de la perception d’un emprunt
Compte de liaison d’investissement augmentant au passif	Immobilisation mise à disposition par une autre entité, l’actif augmente d’une même valeur
Immobilisation sortie cession immobilisation	Valeur brute
Dotations aux amortissements des immobilisations	Élément déterminant de l’autofinancement
Dotations aux dépréciations des immobilisations 29
Dotations aux dépréciations des actifs circulants ou éléments financiers 39, 49, 59
Charges à répartir sur plusieurs exercices 481	Opération amortissement des charges
Résultat antérieur déficitaire

Quel documents accompagnent le budget prévisionnel de la section investissement ?

Nom de l’annexe	N°Annexe	article CASF
cadre normalisé du budget prévisionnel	1	R314-13
tableau de répartition des produits et des charges communs	3	R314-10 et R314-17
bilan comptable	4	R314-17
bilan financier	8	R314-18 et -48
tableau des effectifs	11	R314-17
rapport budgétaire		R314-17-18
classement des personnes accueillies		R314-17
données nécessaires au calcul des indicateurs		R314-17 et R314-28
plan pluriannuel de financement	2	R314-17 et R314-20
modalités d'organisation du transport des personnes accueillies dans certains établissements		R314-17

Attention : C’est un outil de contrôle budgétaire et non un outil d’analyse financier.

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