Les différents modes de financement des ESMS rattachés au budget d'exploitation prévisionnel

Le budget d'exploitation est un document prévisionnel qui détaille tous les produits et les charges liés à une activité courante. Cela permet de prévoir l’équilibre financier, piloter la gestion, anticiper les besoins de trésorerie, justifier les choix de gestion.

Quels sont les produits et les charges composant un budget d'exploitation prévisionnel ?

Les produits : Chiffre d’affaires, dotations, financements, subvention d’exploitation, produits annexes. Les charges : charges de personnel, achats de consommation (alimentation, fourniture, énergie) charges externes (loyer, assurance, maintenance, honoraire), impôts et taxe, dotations aux amortissements.

ATTENTION : il y a le budget d’exploitation de l’activité principale et le budget annexe de l’activité annexe.

Comment se présente un tableau de budget d'exploitation prévisionnel ?

Ils se composent de groupe fonctionnel.

Par exemple :

Quels sont les mesures ou modes de financement à prendre en compte ?

Les mesure de reconduction (reconductible), celles nécessaires en charges et en produits prévus au budget exécutoire de l’année précédente tels que les dotations aux amortissements = bien acquis l’année précédente, les intérêts des emprunts contractés l’année précédente, charges du personnel, augmentation des charges liés à l’inflation.

Attention : les mesures reconductibles ne doivent pas augmenter sensiblement par rapport aux réalisations de l’année précédente.

Les mesures nouvelles : celles portant au-delà des montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente, majoration ou minoration des prévisions, de dépenses et recettes. Tels que : les dotations aux amortissements des biens acquis l’année précédente, les intérêts d’emprunt contracté l’année budgétaire, les charges personnel la création de poste.

Attention : Le montant important des charges nouvelles peut être contesté par l’autorité de tarification, car il y a une incompatibilité avec l’enveloppe budgétaire.

Contrairement à ce que pense la plus part des gestionnaires d'ESMS, il peut y avoir une modification budgétaire en cours d’exercice. Le budget arrêté par l’autorité de tarification est modifiable !      

Le virement de crédit par des économies sur d’autres postes budgétaires. (Art R 314-44 et R 314-45 CASF) C’est un mouvement de compte à compte qui permet le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d’un montant identique sur le d’autres charges inscrites au même budget.

Avantage : Ce virement de crédit n’a pas besoin d’approbation de l’autorité de tarification. Les virements de crédit entre groupes fonctionnels différents doivent juste être signalés à l'autorité de tarification.

Il faut toutefois respecter certains principes....

Il est interdit de faire un virement (Art R 314-45 CASF*) :                                         

-          par ponction sur des charges certaines

-          pour financer des charges durables avec des économies provisoires

-      les économies sur les charges de personnel doivent prioritairement servir à constituer des provisions pour la retraite et l’épargne

-          ne doit pas entraîner une augmentation des charges pour les exercices futurs.

Les décisions modificatives qui visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles fixées au budget exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes. (ART R 314-45 CASF). Le financement basé sur la révision du tarif doit être approuvé par le tarificateur, tandis que le financement qui ne dépend pas des produits de la tarification n'a pas besoin de son approbation.

Le tableau de calcul des tarifs doit être aligné avec celui du compte administratif pour déterminer et affecter le résultat administratif.

Es ce qu'il y a des précisions, justificatifs à fournir ?

Il y a le rapport budgétaire (article R314-17 du CASF) qui justifie les prévisions de produits et de charges, en précisant les prix, la rémunération et le niveau d'activité…. (R314-18 du CASF)

Es ce que le budget prévisionnel est soumis à un cadre normalisé ?

Selon l'article R314-18 du CASF, le budget prévisionnel doit suivre un cadre normalisé accompagné d'un tableau, disponible sous forme de tableur Excel téléchargeable.

Quels sont les autres informations à ajouter au tableau ?

Il y a d'autres informations à ajouter au tableau, celui des effectifs du personnel, le bilan comptable du dernier exercice clos, les données nécessaires au calcul des indicateurs, données à l'autorité de tarification (article R314-17 du CASF).

Il y a aussi le budget prévisionnel et la liste des tableaux 3.6.

*code de l'action sociale et des familles.

CEGA conseil