Les fonds dédiés à un projet d'investissement

La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis, qui à la clôture de l’exercice n’a pas pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard, est comptabilisé au compte de passif « fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « reports en fonds dédiés ».

Sont des fonds dédiés « sur contributions financières des autorités de tarification aux entités de gestionnaires » :

• Les fonds pour financer le renouvellement des immobilisations accordés par l’autorité de tarification sous la forme d’une provision réglementée dans les comptes administratifs

• Les autres attributions accordées au cours de l’exercice ou dans le cadre de la conclusion d’un CPOM affectées par le tiers financeur et non utilisées.

A condition que l’autorité de tarification a expressément dédié ce financement à un projet défini. Le résultat d’un établissement n’est pas un fonds dédié car il n’est pas dédié à un projet.

Les sommes inscrites au passif en fonds dédiés sont rapportées en produit au compte de résultat au cours des exercices suivant, au fur et à mesure de la réalisation du projet défini par le crédit du compte utilisations des fonds dédiés.

Sont comptabilisés au crédit du compte « utilisation des fonds dédiés »

• Les montants de charges d’exploitation comptabilisées dans l’exercice et affectées à la réalisation d’un projet défini

• Les montants des immobilisations acquises ou produites dans l’exercice et affectées à la réalisation d’un projet défini

Pour les immobilisations amortissables l’entité peut au choix : rapporter en produits le montant de l’acquisition ou le coût de production sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement des immobilisations. Le choix est mentionné dans l’annexe.

Lorsque les ressources dédiées à un projet n’ont pas été totalement utilisées, et que celui-ci est terminé, l’organe habilité décide de transférer le solde du fonds dédié à un autre projet avec l’accord du tiers financeur, ce transfert est mentionné dans l’annexe.

En annexe il doit y avoir un tableau comportant les montants suivants :

-          Sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en fonds dédiés

-          Les reports en fonds dédiés

-          Les fonds dédiés utilisés comprenant les remboursements aux tiers financeurs

-          Les transferts en fonds dédiés

-      Les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été comptabilisée au cours des 2 derniers exercices

N° compte :

o  192 fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités de gestionnaires 

o  689 reports en fonds dédiés

o 6892 reports en fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités de gestionnaires 

o  789 Utilisation des fonds reportés ou dédiés 

o 7892 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières des autorités de tarification aux entités de gestionnaires 

Ces comptes de dotations et de reprises devront apparaître au résultat d’exploitation du compte de résultat. Les fonds dédiés sont élargis aux ressources pour financer un investissement et aux contributions financières.

CEGA conseil.