L'évaluation de la qualité de la gestion d'un ESMS par une analyse budgétaire et financière : un élément déterminant dans la fixation de la tarification

A travers l’état réalisé des recettes et des dépenses et l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, les autorités de tarification constatent la qualité de gestion des établissements en s’appuyant sur une analyse budgétaire et financière.  

Qu’est-ce que la gestion budgétaire ?

C’est la maîtrise des dépenses, l’ensemble des actions qui permettent de préparer, piloter suivre et contrôler un budget afin de mieux utiliser les ressources disponibles.

Elle consiste à : 

- prévoir les recettes et les dépenses (élaborer un budget),

- allouer les ressources en fonction des priorités,

- suivre l’exécution du budget tout au long de l’année,

- contrôler et analyser les écarts entre le budget prévu et les dépenses et recettes réels

- ajuster si nécessaire pour rester dans l’équilibre financier.

Documents	Gestion budgétaire
Historiques	-          État réalisé des recettes et des dépenses -          Rapport d’activité -          Annexes -          Indicateurs
Prévisionnels	-          Budget prévisionnel -          Rapport d’activité -          Annexes -          État prévisionnel des recettes et des dépenses

 L'analyse de la gestion budgétaire passe par une comparaison entre l'état réalisé et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. On contrôle l’exécution final d’un budget. Il compare les prévisions budgétaires aux dépenses et aux recettes réelles permettant de voir si les objectifs sont atteints et de justifier la gestion des fonds publics.

Qu’est-ce que la gestion financière ?

C’est l’ensemble des décisions et des actions visant à assurer la bonne santé financière d’un établissement.

Elle consiste à :

-          Piloter la trésorerie

-          Optimiser les coûts et les financements

-   Analyser la situation financière à l’aide d’indicateur (résultat, capacité d’autofinancement, fonds de roulement…)

-          Sécuriser la pérennité et le financement de la structure

Documents	Gestion financière
Historiques	-          Bilan financier -          Ratios -          Tableau de financement
Prévisionnels	-          Plan pluriannuel d’investissement -          Plan pluriannuel de financement -          Tableau des surcoûts

L'analyse financière passe par le bilan financier qui  permet d’avoir une vision de la situation financière de l’établissement, c’est une relecture du bilan comptable.

Actifs = ce que l’établissement possède	Passifs = de ou viennent les ressources
Actifs immobilisés : bâtiments, matériels, brevet…	Capitaux propres : apports des associés, réserves, résultat
Actifs circulants : Stocks, créance client, trésorerie…	Dettes financières : emprunt bancaire
Trésorerie : disponibilités immédiates	Dettes d’exploitation : fournisseurs, charges sociales, fiscales
L’actif montre l’utilisation des fonds	Le passif montre l’origine des fonds

Les autorités de tarification effectuent des tableaux comparatifs d’évolution des recettes et des dépenses sur 5 ans afin d’évaluer si celle-ci est proportionnée ou disproportionnée en prenant compte de la situation financière propre à chaque établissement.  

Attention aux indicateurs médico-sociaux : ils permettent de calculer les valeurs médianes ou moyennes au niveau départemental, régional et national et de les utiliser dans le calcul de l’allocation des ressources des ESMS.

Les 5 ratios principalement utilisés par les autorités de tarification :

• Ratios de rentabilité = savoir si l’établissement génère du profit

• Ratios de liquidité = capacité de payer les dettes à court terme faire face à ses échéances

• Ratios de solvabilité = capacité à rembourser les dettes à long terme apprécier risque financier

• Ratios de structure financière = analyser l’équilibre entre ressources propres et dettes

• Ratios d’activité ou de gestion = mesure l’efficacité la qualité de la gestion

Petit conseil : utilisez un tableau de bord avec les indicateurs, les objectifs fixés par les autorités de tarification, réalisé, l'écart et si il n'est pas atteint, il est important de faire part aux autorités de tarification des actions qui ont été ou seront mises en place pour les atteindre.

exemple :

indicateur	objectif à atteindre	Réalisé	écart	Action
Taux occupation	plus de 95%	85%	-10%	extension périmètre d'admission

N'hésitez pas à rédiger une note financière aux autorités de tarification et d'y mettre en annexe un tableau avec les ratios.

CEGA conseil.