La modification d'une base 0 en cours de CPOM
Dernière mise à jour : 18 mars
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe les budgets de base 0, base qui détermine la fixation des moyens pendant la durée du contrat.
La base 0 est le montant attribué aux établissements, et comprend :
Les dotations existantes (dotation globale, forfait, financements reconductibles)
Les crédits pérennes déjà accordés
Les charges structurelles reconnues
La base 0 n’inclut pas les financements exceptionnels ou temporaires, les crédits conditionnées à des objectifs futures et non encore validés.
Des ajustements de fixation des moyens peuvent être réalisés en cours de CPOM tels qu'une actualisation du taux de la tarification.
Il peut y avoir rebasage de la base 0, c’est-à-dire une révision, avec un nouveau socle de référence de calcul, pour que cette base soit actualisée et reflète une réalité économique.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de motifs de justification de rebasage :
Les charges qui ont évolué durablement (masse salariale, inflation, normes)
L’activité réelle est différente de celle prévue
Des missions ont été ajoutés ou supprimés
L'insuffisance avérée du financement initial
Une évolution réglementaire
Une modification du périmètre d’activité
Le rebasage se base sur une seule et même trajectoire, celle de la projection pluriannuelle des moyens financiers sur toute la durée du CPOM. Cette trajectoire vise à sécuriser la visibilité financière et s'appuie sur :
les objectifs stratégiques
les efforts demandés
les marges de progression
les ajustements prévus
les dévalorisation progressives
des économies ciblées
des redéploiements internes
des financements conditionnés à l’atteinte des objectifs
Attention sans révision de la base 0, un établissement peut accumuler des déficits structurels, voir sa trajectoire devenir irréaliste, ne plus pouvoir atteindre les objectifs du CPOM.
La demande de rebasage s’inscrit dans une logique de sincérité budgétaire, de responsabilité de gestion et de sécurisation des engagements contractuels.
Elle constitue une condition indispensable au maintien de l’équilibre financier et à l’atteinte des objectifs fixés par le CPOM.
Le rebasage ne doit pas reposer sur des difficultés conjoncturelles. Par ailleurs, la procédure de rebasage répond à des conditions de fonds et de forme précises.
CEGA conseil.